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Création
La Cour régionale des comptes de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima a été créée en vertu du décret n° 2.02.701 du 29 janvier 2003, fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial, couvrant alors le territoire de la région de Tanger-Tétouan.
Le ressort de cette Cour régionale a été redéfini en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau découpage régional du Royaume, pour couvrir la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima après la fusion de la région de Tanger-Tétouan avec la province d'Al Hoceima, qui relevait auparavant de la compétence de la Cour régionale des comptes d'Oujda.
Composition
La Cour régionale est composée d’un président et d’un procureur du Roi et comprend 43 conseillers, dont trois présidents de section. Elle compte également six vérificateurs et neuf fonctionnaires administratifs, dont un chef de division et un chef de service.
Ressort territorial
Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima s'étend à différents organismes soumis à son contrôle, et comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, huit préfectures et provinces, et 154 collectivités territoriales. S'y ajoutent 17 groupements de collectivités et établissements de coopération, deux établissements publics, 21 contrats de gestion déléguée, ainsi que 14 sociétés de développement local.
Bilan de contrôle au titre de 2022-2024
• 185 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets constatés s'élevant à 6.711.008,7 dirhams.
• 15 arrêts prononcés dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, ayant donné lieu à des amendes d'un montant global de 522.000,00 dirhams, outre la récupération de montants avoisinant 149.000,00 dirhams.
• Réalisation de 22 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
• Réception de 11.258 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.