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Création
La Cour régionale des comptes de la région du Grand Casablanca a été créée en vertu du décret n° 2.02.701 du 29 janvier 2003 fixant le nombre des Cours régionales des comptes, leur désignation, leur siège et leur ressort territorial, couvrant le territoire de la région du Grand Casablanca.
Le ressort de cette Cour régionale a été étendu pour inclure une partie du territoire qui relevait de la compétence de la Cour régionale des comptes de Settat, suite à l'adoption du nouveau découpage régional du Royaume en 2015, et en vertu du décret n° 2.15.556 du 5 octobre 2015, après la suppression de la Cour régionale des comptes de Settat.
Composition
La Cour régionale est composée d’un président et d’un procureur du Roi et comprend 25 conseillers, dont quatre présidents de section. Elle compte également cinq vérificateurs et 12 fonctionnaires administratifs, dont un chef de division et deux chefs de service.
Ressort territorial
Le ressort de la Cour régionale des comptes de la région de Casablanca-Settat s’étend à différents organismes soumis à son contrôle. Il comprend les collectivités territoriales dans leurs trois niveaux : une région, neuf préfectures et provinces et 153 collectivités territoriales. S'y ajoutent 30 groupements de collectivités et établissements de coopération, un établissement public, 21 contrats de gestion déléguée ainsi que 11 sociétés de développement local et une société régionale multiservices.
Bilan de contrôle au titre de 2022-2024
- 278 arrêts définitifs prononcés dans le cadre du jugement des comptes, le montant total des débets constatés s'élevant à 4.565.036,02 dirhams.
- 31 arrêts prononcés dans le cadre de la discipline budgétaire et financière, ayant donné lieu à des amendes d'un montant global de 591.000,00 dirhams, outre des remboursements de montants avoisinant 46.040,00 dirhams.
- Réalisation de 26 missions de contrôle de la gestion et d'évaluation des programmes et projets exécutés.
- Réception de 15.471 déclarations obligatoires de la part des assujettis conformément aux dispositions relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine.